Mise en place des bandes enherbées
Communiqué de presse
De la part de Direction départementale de l’agriculture et de la Forêt.
L’arrêté préfectoral fixant le 4° programme d’action en zone vulnérable (2009 – 2012) a été signé le 22 juillet 2009.
Les principales mesures qui le caractérisent se résument ainsi :
-maîtrise de la fertilisation : interdiction des apports azotés pendant les périodes de lessivage, limitation des quantités d’azote minéral pouvant être apportées avant le 15 février,
- couverture des sols en hiver, pour limiter le lessivage de l’azote,
- mise en place de bandes enherbées (ou tout autre dispositif végétalisé pérenne) d’au moins 5 m de large pour limiter les infiltrations sur une grande partie de la nappe de la Craie. (Ces bandes s’ajoutent à celle qui sont déjà obligatoires le long du linéaire des BCAE.)
Concernant la mise en place de bandes enherbées, de nombreux agriculteurs se posent des questions :
· où dois je mettre des bandes enherbées ? deux endroits :
o le long de tout le linéaire qui a été classé dans le cadre de la conditionnalité (le linéaire « BCAE », qui correspond, le plus souvent, aux cours d’eau permanents). Cette obligation existe depuis plusieurs années.
o le long de tout le linéaire qui a été nouvellement classé dans le cadre du 4° programme d’action « Nitrates ».
· suis je concerné par le linéaire supplémentaire du 4° programme « Nitrates » ?
la DDAF a adressé fin juillet un courrier aux agriculteurs concernés, accompagné d’une carte localisant le linéaire retenu dans le cadre du 4° programme et les parcelles concernées. Si vous n’avez rien reçu, c’est que vous n’avez pas besoin de mettre en place des bandes enherbées supplémentaires dans le cadre du 4° programme « nitrates ».
Vous pouvez vous rendre sur le site internet de la DDAF 28 pour consulter, commune par commune, le linéaire retenu.
· quelle est la date limite pour mettre en place les bandes enherbées ?
1. cas général :
l’idéal est de les implanter dès cet automne, d’autant plus qu’il a plu la semaine dernière Il sera toléré que les mises en places soient faites au plus tard dans le courant de l’automne 2010.
2. cas particulier des agriculteurs souscrivant à la mesure agro environnementale spécifique « zone d’infiltration préférentielle (MAE ZIP)
Les agriculteurs les plus impactés par mise en place de bandes enherbées supplémentaires dans le cadre du 4° programme (plus de 0,5% de la SAU à mettre en herbe, en additionnant les bandes enherbées « nitrates » et les bandes enherbées « BCAE ») pourront souscrire à une mesure agro environnementale spécifique en mai 2010. Ils en seront informés par la DDAF. Des crédits spécifiques seront accordés pour cela par le Ministère de l’agriculture en 2010. Il n’est absolument pas certain que cette mesure pourra être reconduite en 2011. C’est pour cela que les agriculteurs souhaitant bénéficier de cette MAE ont intérêt à contractualiser dès 2010. Les bandes enherbées devront être mises en place au plus tard à l’automne 2010, comme dans le cas général. Attention : sur les parcelles qui seront contractualisées en 2010 et sur lesquelles vous prévoyez une culture de printemps, la bande enherbée devra être implantée au printemps 2010.
· quelles espèces semer ?
L’objectif est d’avoir une végétation pérenne et dense. Il n’y a pas de liste limitative des espèces autorisées. Par contre, les légumineuses ne sont autorisées qu’en mélange avec des graminées. Vous pouvez mettre également une haie.
· Quelle largeur doit avoir ma bande végétalisée ?
Il faut qu’il y ait une zone « de protection » d’au minimum 5m entre le bord du linéaire concerné et la limite de votre parcelle.
S’il y a par exemple un chemin de 2 m de large entre le fossé et la parcelle, il vous faut rajouter une bande de 3 m.
· le linéaire supplémentaire du 4° programme « Nitrates » figurant sur la carte que j’ai reçue est il définitif?
Des ajustements sont possibles au cas par cas (contacter la DDAF), notamment lorsqu’il y a des particularités topographiques qui n’étaient pas visibles lors de l’établissement de la carte, celle ci ayant été réalisée informatiquement.
Cas les plus fréquemment signalés :
· fossé busé
· distance entre le fossé et la parcelle supérieure à 5 m
· présence d’un chemin d’au moins 5 m de large entre le fosse et la parcelle
· parcelle déjà en herbe de façon permanente (pré ou jachère)
dans ces quatre cas, il n’y a pas lieu de mettre en place la bande enherbée.
Contacts :
DDAF d’Eure et Loir
Service « Gestion de l’espace et des milieux aquatiques »
Cathy MONFORT : 02 36 15 40 10
Jacques ROBIN : 02 37 20 50 27
Dérogation à l’implantation de CIPAN:
L’arrêté préfectoral fixant le 4° programme d’action en zone vulnérable prévoit que 40% des sols prévus en cultures de printemps en 2010 fassent actuellement l’objet de l’implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN).
Compte tenu des circonstances climatiques exceptionnelles de ces dernières semaines, la mise en place des CIPAN devient problématique en l’absence de précipitation.
En conséquence, une dérogation est accordée, pour cette année, aux exploitants ne pouvant remplir l’objectif de couverture des sols. L’exploitant doit en avertir les services de l’État (DDAF) par courrier, en précisant les raisons techniques, climatiques ou agronomiques exceptionnelles qui ont entraîné l’impossibilité de mettre en place les CIPAN.
Les exploitants ayant implantés des CIPAN, mais qui constateraient dans les semaines à venir des problèmes importants de levée liés aux circonstances climatiques peuvent également le signaler par courrier à l’administration.
Télécharger le modèle de courrier à adresser à la DDAF 28 pour demande de dérogation CIPAN:
Modele derogation CIPAN (3.9 KiB, 63 téléchargements)
4ème programme de la directive nitrates, télécharger l’arrêté:
arrêté : 4ème programme de la directive nitrates (1.7 MiB, 184 téléchargements)
