JA 28

telecharger les fiches bilan de sante:

  BILAN DE SANTE FICHES (166.4 KiB, 300 téléchargements)

  Conditionnalité 2010: à savoir (595.7 KiB, 279 téléchargements)

  Conditionnalité 2010: note de la DDAF (204 KiB, 243 téléchargements)

telecharger la note bcae 2010:

  BCAE 2010 (790.5 KiB, 241 téléchargements)

Voici un commentaire des fiches diffusées par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche (MAAP) rendant compte des dernières décisions arrêtées sous l’autorité du Premier Ministre.

       I.            MESURES ARTICLE 68 :

1 - VEAUX « SOUS LA MERE » ET « BIO »

Le MAAP a choisi de donner un signal fort à la filière pour qu’elle valorise un maximum d’animaux avec une prime pour les veaux labellisés deux fois supérieure à la prime pour les veaux labellisables.

2 - PRODUCTION LAITIERE EN MONTAGNE

Le MAAP a choisi de ne pas prendre en compte les livraisons effectives de lait mais les quotas.

La question de la contractualisation, chère à JA, est repoussée à 2011. Une majoration de l’aide est prévue pour inciter les producteurs à la contractualisation. Le projet JA « lait » qui traite de cette question est disponible sur l’extranet.

JA s’est positionné pour un élargissement de la transparence. Malgré le consensus des OPA sur cette question, le MAAP a fait le choix d’appliquer  la transparence aux seuls GAEC. On se sait toujours pas quelle méthode de transparence est choisie (part PAC ou part ICHN).

3 - DIVERSITE DES ASSOLEMENTS

Cette aide, qui ne sera mise en œuvre que pour l’année 2010, est prévue pour les exploitations qui consacrent 70 % de leur SAU aux céréales oléo-protéagineux. La culture la plus représentée sur l’exploitation ne doit pas dépasser 45% de la sole cultivée. L’ensemble de la sole cultivée de l’exploitation bénéficiera de l’aide.

4 - MAINTIEN DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

A priori, les aides prévues pour l’arboriculture et le maraîchage ne sont pas revues à la hausse comme prévu.

5 -AIDE SUPPLEMENTAIRE AUX PROTEAGINEUX

Le MAAP a choisi d’exclure le soja de cette aide !

6 - PRIME A LA QUALITE POUR LE BLE DUR

Les surfaces maximales garanties par département sont supprimées.

7 - Assurance récolte

• La liste des aléas automatiquement reconnus

La liste des aléas pouvant être considérés comme automatiquement reconnus dès lors qu’ils entraînent une perte supérieure à 30%, prend en compte l’ensemble des aléas couverts.

• Le calendrier de la procédure pour un aléa en année n

Le calendrier repose sur un versement de la subvention en mars de l’année n+1 pour un acquittement de la prime d’assurance par les agriculteurs au 1er novembre de l’année n.

• Le taux de prise en charge de la prime

Un taux de subvention de 65% avec une franchise de 25% est finalement privilégié, quitte en fonction du développement des surfaces à appliquer un stabilisateur budgétaire en cas de dépassement de l’enveloppe.

JA s’était positionné sur une franchise à 20%. Le MAAP a fait le choix d’une franchise à 25%, sans même proposer 20% pour les jeunes agriculteurs !

     II.            MESURE AGROENVIRONNEMENTALE ROTATIONNELLE

Une enveloppe de 60 millions d’euros/an est allouée au financement de la mesure pendant 5 ans. Le dispositif est financé dans le cadre du second pilier.

Une communication sera rapidement faite sur les modalités de cette mesure. D’ores et déjà, on sait que l’aide sera ouverte :

·        aux agriculteurs ayant plus de 60% de céréales et oléo-protéagineux dans leur SAU.

·        aux départements dont le rendement de référence « jachère » est inférieur à 60 quintaux.

  III.            MISE EN ŒUVRE DU DECOUPLAGE

1 - RAPPEL DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 2009

En application de l’article 63 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, il a été décidé de réorienter en 2010 une partie des aides à découpler, au travers d’une attribution de DPU:

·        aux agriculteurs ayant déclaré des surfaces en herbe productive pendant une période de référence (707 M€),

·        aux agriculteurs ayant déclaré des surfaces en légumes de plein champ et pommes de terres de consommation pendant une période de référence (30 M€),

·        aux éleveurs ayant déclaré des surfaces en maïs pendant une période de référence (30 M€).

2 - ATTRIBUTION DE DPU POUR LES ÉLEVEURS AYANT DECLARE DES SURFACES EN HERBE PRODUCTIVE

Les montants indicatifs des dotations à l’hectare sont :

En effet, ces montants devront être ajustés au vu des hectares éligibles qui dépendent notamment de la période de référence qui sera choisie et des demandes d’attribution de DPU qui seront déposées. Les chiffres donnent surtout les écarts entre les différents niveaux de primes.

Les exploitations dont le seuil de chargement est inférieur à 0,5UGB/ha auront leurs surfaces en herbe prises en compte en plafonnant les surfaces pour ramener le taux de chargement à 0,5UGB/ha et en ne primant que les 50 premiers hectares.

3 - ATTRIBUTION DE DPU POUR LES ELEVEURS AYANT DECLARE DES SURFACES EN MAÏS

Cette mesure fait partie des décisions qui ont été prises le 23 février dans le cadre du CSO. Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui détenaient pendant la période de référence plus de 10 UGB (herbivores et granivores). L’aide est plafonnée à 15 hectares par exploitation. L’estimation du montant de la dotation à l’hectare est de 20 € environ.

Elle a été retenue pour atténuer le niveau de prélèvement pour des exploitations diversifiées étant prélevées sur les surfaces en céréales oléo protéagineux.

4 - ATTRIBUTION DE DPU POUR LES AGRICULTEURS AYANT DECLARE DES SURFACES EN LEGUMES DE PLEIN CHAMP ET POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION

Tous les légumes de l’OCM peuvent bénéficier d’une dotation fruits et légumes, y compris la tomate, le melon, les légumes sous tunnel mais pas ceux sous serre fixe, le persil et les plantes aromatiques, les plants de pommes de terre et les semences de légumes.

Ne sont pas pris en compte la tomate destinée à la transformation, le maïs doux (car cette culture bénéficie de l’aide aux grandes cultures), les pois, fèves et féveroles qui bénéficient de l’aide aux grandes cultures et, pour certaines, de la prime aux protéagineux.

L’attribution de la dotation aux surfaces non déjà couvertes en DPU se fait dans la limite d’un montant de 100€/ha et d’une enveloppe de 30 millions d’€.

Les exploitants n’ayant pas déposé de dossier de déclaration de surfaces pendant la période de référence durant laquelle le montant de la dotation sera calculé ou ayant déclaré leur surface en légumes ou pommes de terre de consommation en « autres utilisations » peuvent bénéficier de la dotation à condition qu’ils apportent la preuve de la surface de leurs parcelles implantées en légumes de plein champ ou pommes de terre pendant cette période.

5 - CHOIX DE LA PERIODE DE REFERENCE

La période de référence choisie est

• l’année la plus récente pour les surfaces en herbe, soit 2008,

• la meilleure des années au sein de la période de référence 2005-2008 sous réserve d’une estimation du dépassement et de la possibilité d’appliquer un stabilisateur par régime d’aides.

6 - PRISE EN COMPTE DES INVESTISSEMENTS APRES LA PERIODE DE REFERENCE ET PRISE EN COMPTE DE L’INSTALLATION :

Le débat doit être poursuivi à la rentrée dans le groupe au regard des discussions avec la Commission et du choix qui sera fait sur l’année de référence.

 IV.            CONDITIONNALITE

Le « bilan de santé » de la PAC apporte des modifications au dispositif de conditionnalité (exclusivement B.C.A.E.). Ces changements portent sur

·        les bandes enherbées,

·        les Surfaces en Couvert Environnementale,

·        les surfaces en herbe,

·        l’irrigation.

1 - IRRIGATION

Cette norme reprend le dispositif déjà existant de la BCAE « Prélèvement pour l’irrigation ». Celle-ci prévoit le contrôle de deux exigences prévues par le code de l’environnement, à savoir :

·        la détention et le respect du récépissé de la déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvements d’eau destinée à l’irrigation ;

·        l’existence d’un moyen d’évaluation approprié des volumes d’eau prélevés conforme à l’arrêté du 11 septembre 2003.

Ces deux exigences s’appliqueront à partir de 2010 à toutes les cultures irriguées qu’elles soient aidées ou non-aidées, admissibles ou non.

La grille de sanction existante reste inchangée.

2 - BANDE TAMPON

Dans le dispositif français de conditionnalité, il existe une BCAE « mise en place d’une Surface minimale en Couvert Environnementale ». LA SCE comprend les bandes enherbées et certains éléments fixes du paysage comme les haies.

Le dispositif des bandes enherbées est intégré au règlement européen. Afin d’articuler règlement européen et dispositif français, la France a choisi :

·        la suppression de l’actuelle B.C.A.E. Surface Couvert Environnemental,

·        la création d’une BCAE bande tampon,

·        la création d’une norme maintien des particularités topographiques.

Les exigences de la BCAE « bande tampon » sont :

·        implantation le long de tous les cours d’eau BCAE d’une bande enherbée ou boisée de 5 mètres de large,

·        pour les cultures pérennes déjà implantées, un enherbement complet sur 5 mètres de large, sans arrachage,

·        interdiction de fertilisation organique et minérale sur les 5 mètres de bande enherbée, boisée ou en culture pérenne,

·        interdiction de traitement phytopharmaceutique sur les 5 mètres de bande enherbée, boisée ou en culture pérenne sauf en cas d’application de l’article 251-8 du code rural (lutte obligatoire contre les organismes réglementés) et possibilité de broyage,

·        interdiction de labour, avec une autorisation pour le travail superficiel du sol,

·        autorisation de pâturage sous réserve de respecter les règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau,

·        les conditions d’interdiction de broyage sont maintenues à l’identique par rapport à 2009,

·        les TCR (hors robinier et miscanthus) et les légumineuses en mélange sont des couverts autorisés.

Les principales modifications pour le système français des bandes enherbées sont :

·        la suppression du plafond d’implantation de 3% de la SAU,

·        la suppression des dérogations pour les cultures industrielles,

·        l’incitation à l’installation de couverts pérennes sur les bandes.

La nouvelle BCAE bande tampon est mise en œuvre de façon progressive, à partir de 2010 sans aucune dérogation et avec une mise en cohérence de la réglementation Zone de Non Traitement avec la définition des cours d’eau BCAE.

3 - PARTICULARITES TOPOGRAPHIQUES

Une nouvelle BCAE « maintien des particularités topographiques » est crée. Elle fixe au niveau national un pourcentage de S.A.U. en « particularités topographiques » à détenir et maintenir sur chaque exploitation.

Des coefficients multiplicateurs sont appliqués pour tenir compte de l’intérêt agro-écologique des différents éléments et permettre d’évaluer la surface totale concernée (cf. annexe en fin de document).

Le pourcentage de SAU en particularité topographique à maintenir sur chaque exploitation est progressif :

·        2010 : 1%

·        2011 : 3%

·        2012 : 5%

La grille de sanction comportera une dérogation pour les petits producteurs sur la base d’un seuil de surface en particularités topographiques en deçà duquel la BCAE ne s’applique pas.

4 - SURFACES EN HERBE

Par anticipation d’une probable diminution de la surface nationale de référence en prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans qui entrainerait des contraintes réglementaires fortes pour les exploitations (mécanisme de la conditionnalité déjà en place), la France a choisi de renforcer la BCAE « maintien des terres en prairies ou pâturage permanents ».

La BCAE se compose de deux exigences :

1.      une exigence de productivité minimale des surfaces herbagères.

2.      une exigence de maintien global des surfaces en herbe.

L’exigence de productivité minimale des surfaces herbagères se traduit par le respect de l’une ou l’autre des deux normes suivantes :

·        un chargement minimal fixé au niveau national à 0,2 UGB/ha calculé à l’exploitation. Ce seuil pourra être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives du département. Le mode de calcul retenu pour le chargement est celui défini dans le cadre de la PHAE

·        un rendement minimal des surfaces en herbe défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. Ce seuil pourra être adapté pour les zones peu productives du département.

L’exigence de maintien global des surfaces en herbe s’applique au niveau de l’exploitation et s’appuie sur les principes suivants :

·        non retournement des pâturages permanents (sauf circonstances exceptionnelles telles qu’une destruction par le gibier).

·        retournement des prairies temporaires de plus de 5 ans sous conditions de notification à la DDAF/DDEA et de réimplantation (1ha pour 1ha) sur l’exploitation.

·        le maintien de la surface en prairie temporaire sur l’exploitation dans la limite d’une variation autorisée de 30% par rapport à l’année de référence.

L’année de référence retenue est 2009 à la condition que si la surface nationale en prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans en 2009 (qui sera calculé en novembre) n’est pas inférieure au seuil d’activation déjà prévu dans la BCAE « maintien des terres en prairies ou pâturage permanents ». Si cela était le cas, ce sont les déclarations de surface 2008 qui serviraient de référence.

La BCAE introduit une certaine souplesse encadrée dans le cadre des départements pour prendre en compte l’installation et laisser aux JA la possibilité de faire évoluer le système d’exploitation dont ils héritent.

Au regard de l’évolution des réglementations, les grilles 2010 seront revues. Un groupe de travail se réunira début septembre.