1. Les éléments fixes du paysage qui suivent :
- les haies entretenues d’une largeur maximale de quatre mètres,
- les fossés entretenus d’une largeur maximale de trois mètres,
- les bords de cours d’eau entretenus d’une largeur maximale de quatre mètres,
sont inclus dans les surfaces bénéficiant de soutien spécifique et dans les surfaces admissibles au
paiement unique (sont exclus : les forêts [hors boisement des terres agricoles] et les terres déclarées en
autres utilisations (non admissibles); usage non agricole; hors culture).
La largeur maximale admise en cas de présence de plusieurs éléments de bordure est de quatre mètres.
2. Les surfaces qui suivent, correspondant :
- aux passages d’enrouleurs pour l’irrigation et à leurs bandes de service (pour le raccordement et le
dépôt des enrouleurs),
- aux chemins de rampe frontale ou de pivot pour l’irrigation,
- aux bandes de séparation des cultures de production de semences,
- à l’emprise d’une clôture électrique- pour protéger des dégâts de gibier - et de l’espace nécessaire à
son bon fonctionnement dont la largeur totale est inférieure à 3 mètres,
qu’elles soient semées ou non, sont incluses dans les surfaces bénéficiant de soutien spécifique et dans
les surfaces admissibles au paiement unique.
3. Les bosquets et vergers pâturables, les mares, les trous d’eau, les affleurements de rochers et
l’emprise d’une clôture électrique- pour protéger des dégâts de gibier - et de l’espace nécessaire à son
bon fonctionnement dont la largeur totale est inférieure à 3 mètres sont inclus dans les surfaces
fourragères.
4. Les surfaces relatives aux éléments fixes du paysage définis en point 1 doivent être complétées par
un couvert autorisé pour atteindre la largeur requise d’une bande tampon.
