Les DPU pouvant être transférés jusqu’au 15 mai 2010 sont ceux qui figurent sur la dernière lettre de notification reçue par les exploitants. Seule nouveauté concernant les transferts, le taux de prélèvement passe de 50% à 30% pour une cession sans terre.
Par ailleurs, il est vivement recommandé aux exploitants d’adresser leurs formulaires, avant le 15 mai 2010, à la Direction départementale des territoires -15 place de la République 28019 CHARTRES cedex, sous pli séparé de leurs dossiers “surfaces”.
Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les évolutions suivantes ont été décidées :
-Toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles aux DPU y compris les vergers, les pépinières et les fruits et légumes. Seules les forêts et les surfaces affectées à un usage non agricole restent non admissibles.
-Les DPU non activés pendant 2 ans (soit 2009 et 2010) remonteront en réserve fin 2010.
-Les DPU issus des nouveaux découplages dans le cadre du bilan de santé de la PAC ne pourront pas être transférés par les modèles de clauses proposés pour la campagne 2010. Ces DPU ne seront en effet attribués qu’à la fin de la campagne 2010 et pourront être transférés qu’à partir de la campagne 2011.
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DPU-2010_reserve_installation-2008-2010.pdf (370.3 KiB, 83 téléchargements)
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