JA 28

Les jeunes agriculteurs d'Eure et Loir

Contrôle des structures

Le contrôle des structures répond à une règlementation nationale complétée par un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). A l’échelle de la région Centre Val de Loire, le SDREA Centre Val de Loire  signé le 26 juin 2016 et applicable à compter du 1er juillet 2016 fixe notamment des seuils de contrôle et les priorisations d’attribution des biens demandés.

Votre demande relève-t-elle d’une déclaration ou d’une autorisation d’exploiter ?

Selon les cas, l’exploitation d’un bien agricole relève d’une simple déclaration ou est soumise à une autorisation.

Sont soumises à autorisation préalable d’exploiter :
1° les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale après reprise excède le seuil de 110 ha,

2° quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations ayant pour conséquence de :

  •  supprimer une exploitation dont la surface excède 110 ha  ou la ramène en deçà de110 ha
  •  de priver une exploitation d’’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;

3° quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole

  •  dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
  •  ne comporte pas de membres exploitants ;
  •  lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3120 fois le montant horaire du SMIC à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive ;

4° lorsque la distance entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle la plus proche du bien demandé dépasse le seuil de 10 km,

Le régime déclaratif  concerne la reprise dite des « biens de famille ». Toutefois le périmètre de cette exonération doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  •  il faut qu’il y ait transmission effective du bien ;
  •  il faut que la transmission ( par donation, location, vente, succession) soit faite par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus ;
  •  le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
  •  les biens doivent être libres de location ;
  •  les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dans la limite de 110 ha ;

Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. La SAFER Centre Val de Loire adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAF) et à la DDT concernée. Une seule décision sera prise et vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l’autorisation au titre du contrôle des structures.

La demande d’autorisation d’exploiter ou la déclaration doit être établie préalablement à la mise en valeur des terres.

Quel formulaire remplir ?

L’exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL,…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur DDT du lieu de situation des biens objet de l’opération.

> Déclaration de biens de famille – format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier

> Formulaire d’autorisation d’exploiter – format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à : DDT : 17 place de la république – CS 40517 – 28008 CHARTRES Cedex


Quel circuit administratif de votre demande d’autorisation d’exploiter ?

A partir du moment où votre demande est complète, l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour faire connaître sa décision. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires notamment si plusieurs exploitants déposent une demande pour un même bien (demande concurrente).  L’administration procède à la publicité de tous les biens objet d’une demande d’autorisation d’exploiter. Durant le délai d’instruction, l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur s’il est envisagé un refus.

Une autorisation d’exploiter peut être refusée lorsqu’il y a :

- des candidatures prioritaires au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

- un preneur en place,

- un agrandissement ou une concentration d’exploitation excessifs au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

- une réduction du nombre d’emploi sur les exploitations concernées. suite à une mise à disposition de biens au bénéfice d’une société.

Vos contacts à la DDT :

Christelle BRAULT : 02 37 20 40 45

Sophie SINGER : 02 37 20 50 22