JA 28

Le contrôle des structures

Le contrôle des structures (dénommé aussi réglementation des structures) des exploitations agricoles est issu des lois d’orientation agricole des années 1960/62.

Dans sa forme actuelle, le contrôle des structures - c’est-à-dire des superficies agricoles exploitées sous forme individuelle ou sous forme sociétaire - permet l’exercice de priorités entre plusieurs demandeurs d’une même terre ou d’une même exploitation.

Le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS), pris par arrêté préfectoral, établit ces priorités entre installation, agrandissement ou démembrement d’exploitations et définit des seuils au-delà desquels des opérations sont soumises au contrôle des structures.

Pratiquement, selon la loi d’orientation agricole du 05 janvier 2006 et le décret du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures, des opérations foncières peuvent être soumises à :

• Simple déclaration (mise en valeur de biens familiaux jusqu’au 3e degré)
• Autorisation d’exploiter

Pour les autorisations d’exploiter, le délai réglementaire entre le dépôt du dossier complet à la D. D. A. F. et la délivrance de l’autorisation préfectorale est de l’ordre de 4 mois, ce délai pouvant dans des cas particuliers de concurrence entre demandeurs ou de demande de reprise de superficie de plus de 52 ha être porté à 6 mois.

Le schéma directeur départemental des structures

Arrêté préfectoral n° 2008-0002 du 9 Janvier 2008 qui actualise le Schéma Directeur Départemental des Structures des exploitations Agricoles (SDDSA) en Eure-et-Loir.

L’Unité de Référence actualisée prend la valeur de 104 hectares (précédemment 89 hectares).

Le seuil d’agrandissement devient :

1,46 x 104 soit 152 hectares (précédemment 130 ha)

Le seuil de déclenchement de la publicité foncière devient :

104 / 2 soit 52 hectares (précédemment 44,5 ha).

  Le SDDS d'Eure et Loir (225.2 KiB, 157 téléchargements)

Comment savoir si une personne est soumise à autorisation ?

• La structure du demandeur comporte-elle une surface de 152 ha, ou va-t-elle franchir ce seuil après son agrandissement ou son installation ? 
• L’exploitant qui cède ses terres passe-t-il, de ce fait, sous le seuil des 70 ha ?
• Y a t il pour le cédant, privation d’un bâtiment essentiel, sans déplacement ni reconstruction ?
• Y a t il une parcelle qui se trouve à plus de 15 kms du siège d’exploitation de l’agriculteur qui s’agrandit ? 
• Est-ce que le demandeur participe à plusieurs exploitations directement ou financièrement ? 
• Le demandeur est il pluriactif, c’est à dire que les revenus extra agricoles du foyer fiscal excèdent 3120 x SMIC (valeur au 31 décembre de l’année précédent celle de la demande) ?
• Le demandeur est il sans capacité professionnelle (diplômes agricoles de niveau 5 ou 5 ans d’expérience professionnelle) ? 
• Le demandeur a t il plus de 60 ans? 
• Y a-t il création ou extension de capacité hors sol : porcs sur caillebotis, autre élevage hors sol à partir d’un seuil ?

Comment savoir si une société est soumise à autorisation ?

• Y a t il entrée d’un associé exploitant au sein d’une société ayant une des caractéristique suivantes :
• Un des associés exploitants est sans capacité professionnelle ?
• Un des associés exploitants à 60 ans
• Un des associés exploitants est pluriactif (c’est à dire recueillir des revenus extra agricoles du foyer fiscal > 3120 x SMIC
• Celle-ci ne comporte aucun associé exploitant
• Y a t il entrée d’un associé exploitant qui n’a pas la capacité professionnelle?
• Est ce que l’un des membres va franchir le seuil de 50% des parts sociales ? (on ajoute les parts de la personne, de son conjoint et de ses ayant droit)
• Est ce que l’un des membres franchit le seuil de 50% des parts sociales ?
• Est ce que l’un des membres exploitants à plus de 60 ans?
• S’agit-il d’une structure sans associés exploitants
• Y a-t il création ou extension de capacité hors sol : porcs sur caillebotis, autre élevage hors sol à partir d’un seuil ?

Contrôle des structures sur les biens familiaux

Un exploitant peut prétendre au bénéfice de ce régime si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• Le bien a été reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3^ème degré inclus (exemple oncle neveu)
• Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou expérience requises c’est a dire :
• Ÿ Soit être en possession d’un diplôme équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole
• Ÿ Soit avoir cinq ans minimum d’expérience professionnelle
• Les biens sont libres de location au jour de la déclaration
• Les biens sont détenus par le parent ou allié depuis 9 ans au moins.

Pour toute information, ou demande de formulaire, il est possible de se renseigner à la DDAF au : 02 37 20 50 40.