JA 28

Les jeunes agriculteurs d'Eure et Loir

Exonération de taxes foncières sur les terres exploitées

Le code général des impôts prévoit une éxonération de droit de 50% de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les terres agricoles pendant 5 ans à compter de l’installation lorsqu’elles sont exploiter par un JA ayant bénéficier des aides à l’installation ou des prêts MTS. L’éxonération vise les terres dont le JA qui remplit les conditions, est propriétaire exploitant ou pour lesquelles il est titulaire personnellement d’un bail, aussi bien en exploitations individuelles qu’en société (GAEC, EARL, SCEA, GFA…).

L’éxonération peut porter sur 100% des parts communales et intercommunales, mais cette exonération de 50% complémentaire par rapport à l’éxonératyion de droit, nécessite une délibération des collectivités intéressées (communes, intercommunalités) qui peuvent également prévoir une durée d’éxonération complémentaire inférieure à 5 ans. Si vos collectivitrés locales n’ont pas pris de telles décisions, vous pouvez demander par écrit qu’une délibération soit adoptée en ce sens. Mais les communes et collectivités locales restent libres de leurs décisions sur ce point.

Comment en bénéficier ?

Avant le 31 janvier de l’année de l’installation en cas d’installation au 1er janvier ou le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation en cas d’installation en cours d’année :

  • Le jeune agriculteur doit produire un ou des imprimés n°6711 au(x) centre(s) des impots fonciers, dont relèvent les terres exploitées. Cet imprimé est disponible dans tous les centres des impots fonciers ou téléchargeable ci dessous.

  Formulaire dégrèvement TFNB 6711 (34.5 KiB, 3,221 téléchargements)

  Dégrèvement TFNB JA par commune (193.6 KiB, 1,996 téléchargements)

  • Il convient de remplir de remplir un imprimé par commune et par propriétaire. Cette déclaration est absolument indispensable pour permettre de bénéficier de l’éxonaration.

Pour les années suivantes et dans le délai des 5 années :

  • A défaut de modification des parcelles exploitées, aucune déclaration n’est à produire. L’éxonération continue de s’appliquer automatiquement jusqu’à la 5e année.
  • En cas d’abandon de terres ou en cas de reprise de nouvelles parcelles, un imprimé n°6711-R est à produire le 31 janvier de l’année de reprise ou d’abandon des terres