JA 28

Les jeunes agriculteurs d'Eure et Loir

La Convention de mise à disposition pour la gestion temporaire de terrains

  • Qu’est-ce que c’est ? Une formule originale de location

 

Les conventions de mise à disposition « SAFER » permettent d’assurer l’exploitation d’un fonds de manière temporaire dans l’attente d’une vente, d’une mise en location, d’un changement de destination. Le dispositif est ouvert à tout propriétaire (particuliers, collectivités…).

 

  • Comment ça marche :

 

Le propriétaire confie par contrat (la convention de mise à disposition) la gestion de son bien à la SAFER. La SAFER recherche un exploitant « sous locataire » qui mettra en valeur les biens mis à sa disposition. La SAFER prend en charge toutes les formalités (état des lieux, rédaction des conventions, mise en place éventuelle d’un cahier des charges).

 

  • Pour qui et dans quelles situations ?

 

Particuliers :

Se ménager le temps de la réflexion avant de prendre la décision de vendre ou de louer.

 

Faire entretenir les biens familiaux en attendant la reprise par un descendant à la suite d’un départ en retraite, d’un décès…

 

Assurer la transition après le départ d’un locataire en attendant de trouver un acquéreur, ou un nouveau locataire.

 

Collectivités :

Faire exploiter les terrains dans l’attente de la mise en œuvre d’un projet pour la collectivité.

 

  • Quels avantages ?

 

Souplesse :

La durée de mise à dispositions est choisie par le propriétaire : 1 à 3 ans sans limitation de superficie ou 1 à 6 ans renouvelable une fois pour une superficie inférieure à 2 SMI.

 

Liberté :

Le propriétaire retrouve son bien libre de location et entretenu au terme de la convention.

 

Garantie :

La SAFER assure la gestion locative et s’engage à verser au propriétaire la redevance annuelle.

 

  • Pour quelle durée ?

 

La durée des Conventions de Mise à Disposition (et donc des baux SAFER qui en sont la conséquence) est limitée dans le temps en fonction de la surface des biens mis à disposition.

 

Si ces biens ont une surface :

 

· inférieure à 2 fois la SMI ðla convention peut avoir une durée de 6 ans et être renouvelable une fois.

· supérieure à 2 fois la SMI ðla convention a une durée maximale de 3 ans, sans possibilité de renouvellement.

 

  • Régime juridique de la convention de mise à disposition :

 

Les conventions de mise à disposition et les baux qui en sont la conséquence ne sont pas soumis au statut du fermage : le contenu en est libre (sous les réserves ci après) et cette liberté contractuelle autorise par exemple des clauses imposant des pratiques culturales protectrices du milieu naturel.

 

Toutefois, le loyer facturé par la SAFER aux exploitants doit respecter les minimas et maximas du montant des fermages définis par arrêté préfectoral.

 

En outre, le bail conclu par la SAFER au profit de l’exploitant doit déterminer les améliorations que le preneur s’engage à apporter au fonds et les indemnités qu’il percevra à l’expiration de la location.

 

Enfin, si le propriétaire entend louer le bien par bail soumis au statut du fermage, l’exploitant des terres, s’il a exploité les terres par l’intermédiaire de la SAFER plus de 6 ans, bénéficie d’un droit de préférence sur la conclusion de ce bail rural.