JA 28

Les jeunes agriculteurs d'Eure et Loir

Le Plan d’Entreprise (PE)

Tout jeune agriculteur, sollicitant le bénéfice des aides pour financer son installation, doit présenter un plan d’entreprise (PE) qui constitue l’élément d’appréciation déterminant lors de la prise de décision d’attribution de ces aides et doit permettre :

  • d’apprécier les conditions économiques de l’installation,
  • de formaliser les conditions de financement du projet présenté et d’évaluer le respect du plafond de revenu pour bénéficier de la DJA,
  • de faire apparaître l’équilibre financier du projet et sa rentabilité.

Le PE constitue également un outil de réflexion pour le candidat avant son installation et pendant les premières années de réalisation de son projet.

Le PE est établi sous la responsabilité propre du candidat pour une durée de 4 ans à compter de la date d’installation. Le candidat a toute latitude pour établir lui-même son PE ou se faire aider par les personnes ou organismes de son choix.

=> LE CONTENU DU PE

Le PE mentionne les investissements nécessaires à la réalisation du projet.

Il est établi sur la base de données économiques et techniques habituellement constatées sur le territoire d’installation. Si les données s’écartent de ces valeurs, le  candidat devra pouvoir le justifier. La référence aux données de l’exploitation reprise pourra être prise en compte pour apprécier le volet économique du PE.

Le PE précise également les droits à primes et/ou à produire de l’exploitation reprise et les demandes d’attributions nouvelles intégrées à l’analyse économique formulées par le candidat. Seuls les droits repris et les droits théoriques attribués à l’installation en se fondant sur une prévision réaliste seront pris en compte pour décider de l’attribution des aides à l’installation. Les réformes des aides de la PAC ne sont prises en compte que si leur impact est clairement identifié ou connu. A défaut, il sera retenu l’historique des différentes aides sollicitées.

Les données contenues dans le PE doivent être réalistes, fiables et cohérentes.
=> L’ETAT INITIAL

La situation initiale correspondant à l’ensemble des éléments productifs, des investissements et améliorations préalables que le jeune doit acquérir ou réaliser pour démarrer son activité. La réalisation de la situation initiale est obligatoire pour obtenir le certificat de conformité validant l’installation.

En cas de création de l’exploitation, le candidat devra être vigilant sur le calendrier d’investissements notamment en cas de construction d’un bâtiment ou d’acquisition de cheptel. En effet, il peut soit indiquer ces investissements dans la situation initiale soit en premier année du PE, sous réserve du respect des autres engagements notamment du type d’installation (Installation à titre principal – ITP, Installation à Titre Secondaire – ITS ou Installation Progressive – IP). Les investissements indiqués dans la situation initiale seront exigés, au vu des règles de flexibilité énoncées ci-après, pour l’établissement du certificat de conformité :
~~ Les investissements de renouvellement : report maximal de 2 ans ;
~~ Les investissement de développement : report maximal d’1 an ;
~~ les effectifs d’animaux ne doivent pas varier de plus de 25 % par rapport à la situation initiale du PE.
~~ Les surfaces ne doivent pas varier de plus de 25 % par rapport à la situation initiale du PE.

Ces différentes possibilités modifications sont cumulatives. Par exemple, il sera possible de reconnaître installé un jeune qui justifiera de l’exploitation d’au moins 75 % du cheptel et d’au moins 75 % des terres au regard de la situation initiale du PE. Ces modifications de la situation initiale ne doivent pas toutefois aboutir à une installation sur une exploitation dont la PBS serait inférieure à 10 000 € par exploitation ou supérieure à 1 200 000 € par associé-exploitant.

En cas de modification importante du projet motivé par une circonstance exceptionnelle (fiche 9), un avenant au PE est déposé par le candidat. Cet avenant ne permet pas de prolonger le délai de 9 mois entre la demande initiale et la date d’installation. Un avenant comporte :
~~ un PE actualisé en fonction des modifications apportées au projet initial
~~ un note explicative sur les motifs et la nature des modifications.
=>  LES INVESTISSEMENTS DE RENOUVELLEMENT OU DE DÉVELOPPEMENT

La responsabilité du choix de la qualification de « renouvellement » ou de « développement » est à l’appréciation du candidat aux aides en respect des définitions suivantes :

~~ Un investissement de renouvellement : cette définition correspond à un investissement non lié directement à la capacité de production de l’exploitation. Il peut s’agir, par exemple, d’un matériel déjà présent sur l’exploitation mais ancien ou de la modernisation d’une salle de traite. Le non renouvellement du matériel ne remet pas en cause à court terme les volumes de production.
~~  Un investissement de développement : Ces investissements concernent directement les capacités de production comme par exemple l’achat de cheptel supplémentaire, la création d’un bâtiment d’élevage ou l’acquisition de matériel non présent sur l’exploitation et les travaux de mise au normes.
Concernant les travaux de mise aux normes, leur report n’est possible que dans le cadre d’un programme de subvention spécifique (PCAE).

Un dossier, dans lequel la case « investissement de renouvellement » a été cochée alors qu’il s’agit d’un investissement de développement, est retourné pour correction au demandeur des aides.

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