Tout jeune agriculteur, sollicitant le bénéfice des aides pour financer son installation, doit présenter un plan de développement de son exploitation (PDE) qui constitue l’élément d’appréciation déterminant lors de la prise de décision d’attribution de ces aides et doit permettre :
- d’apprécier les conditions économiques de l’installation,
- de formaliser les conditions de financement du projet présenté et d’évaluer le respect du plafond de revenu pour bénéficier de la DJA,
- de faire apparaître l’équilibre financier du projet et sa rentabilité.
Le PDE constitue également un outil de réflexion pour le candidat avant son installation et pendant les premières années de réalisation de son projet.
Le PDE est établi sous la responsabilité propre du candidat pour une durée de 5 ans à compter de la date d’installation. Le candidat a toute latitude pour établir lui-même son PDE ou se faire aider par les personnes ou organismes de son choix.
Le contenu du PDE
Le PDE expose notamment l’état de l’exploitation au moment de la reprise.
Le PDE mentionne les conditions d’installation, le mode de faire valoir principal, la situation juridique de la future exploitation, ses orientations économiques principales, l’ensemble des moyens de production dont l’exploitation dispose et la main d’œuvre. Il prévoit les étapes de développement des activités agricoles de l’exploitation et, éventuellement, de diversification agricole. Il précise les prévisions en matière de production et de commercialisation ainsi que les investissements correspondant au développement des activités et ceux relatifs à la mise aux normes si nécessaire. Ces investissements sont évalués sur la base de coûts raisonnables.
Le PDE comporte également une simulation du revenu prévisionnel de l’exploitation pendant les cinq premières années d’activité. Il est établi sur les bases de données économiques et techniques (rendement…) déterminées en début d’année par le préfet après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les productions principales du département. Ces données, consignées dans un PV de CDOA, permettent en particulier de définir le niveau de production pris en compte (rendement, capacité de production) et les prix retenus (tendance). Elles prennent la forme de fourchettes établies à partir des prix de ventes moyens et des rendements moyens constatés au cours des 3 dernières années aux niveaux national et local.
Le PDE précise également les droits à primes et/ou à produire de l’exploitation reprise et les demandes d’attributions nouvelles intégrées à l’analyse économique formulées par le candidat.
Enfin, le PDE comporte une note succincte relative à l’analyse des conditions de réussite du projet du candidat et les points de vigilance (fragilité).
Les données contenues dans le PDE doivent être réalistes, fiables et cohérentes. Il est signé par le candidat.
Le programme d’investissement
La nature et le montant des investissements prévus au cours des cinq premières années d’activité, ainsi que la date prévisionnelle de réalisation doivent figurer dans le PDE, y compris pour les investissements dont le financement ne peut réglementairement faire l’objet de prêts MTS-JA. Le programme d’investissement arrête le coût global de l’installation qui comprend :
- le coût de la reprise du capital d’exploitation : il doit être établi une liste des matériels repris et un descriptif des bâtiments repris, signés par les 2 parties,
- le coût de la reprise du capital foncier,
- le coût de tous les investissements de mise aux normes prévus au cours des 3 premiers exercices,
- le coût des autres investissements prévus au cours des 5 ans du PDE.
Avenants au PDE et procédure : respect du délai de 12 mois
Sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, lorsque le bénéficiaire a modifié substantiellement ses productions ou son programme d’investissement avant le terme des 12 mois suivant l’installation, le préfet refuse l’avenant et prend une décision de déchéance en fonction de la nouvelle situation du bénéficiaire.
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’un avenant ne peut être agréé dans les 12 premiers mois de l’installation, le PDE devant être réfléchi avant son dépôt. Il y a donc lieu de considérer a fortiori qu’aucun avenant ne peut (sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles) être déposé dans la période comprise entre l’examen avec avis favorable de la CDOA et la date d’installation retenue dans le certificat de conformité.
Pendant cette période de 12 mois qui suit le constat de l’installation, aucun prêt ne peut être accordé pour le financement d’un objet non prévu au PDE. Le changement d’objet d’un prêt MTS-JA ne peut être validé pendant cette période. Il en est de même pour toute modification de prêts portés par la société à laquelle appartient le jeune agriculteur. En effet, dans le PDE du jeune figure, à la suite du plan de financement, le “tableau des emprunts en cours et prévus”, c’est-à-dire en cas d’installation sociétaire, les emprunts en cours et prévus par la société. Or, une modification de ces tableaux d’emprunts, avec ajout d’emprunts non prévus par la société, quel que soit le mode de financement (prêt bonifié ou non bonifié) aura une incidence sur le revenu disponible du nouvel installé.
Par conséquent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une société ne peut réaliser des investissements non prévus en 1ère année du PDE, lesquels auraient une incidence (non prévue) sur la viabilité du projet du jeune.
Au terme des 12 mois suivant la date d’installation constatée par le Préfet, un avenant au plan de développement de l’exploitation doit être présenté par le bénéficiaire pendant la durée de réalisation du PDE lorsqu’un des éléments figurant dans la décision d’octroi des aides ou tenant à l’économie du projet est modifié.
Circulaire PDE et avenant du PDE (210.6 KiB, 82 téléchargements)
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