JA 28

Le PIDIL (programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales)

Le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales regroupement les actions mises en œuvre par l’Etat et les collectivités locales pour faciliter le renouvellement des exploitations en agriculture.

Aide à la location de la maison d’habitation et/ou bâtiments

• Objet : aider le cédant à louer la partie « habitation » du siège d’exploitations et/ou les bâtiments lorsqu’il transmet son exploitation à un jeune
• Bénéficiaire : cédant
• Conditions d’octroi : l’aide est versée au vu des baux signés par le cédant au bénéfice d’un jeune agriculteur et après la cessation d’activité, dûment justifiée (résiliation MSA), du cédant.
• Montant: 4 500 €

Prise en charge partielle des frais d’audit

• Objet : encourager le cédant à réaliser un diagnostic de son exploitation avant de la céder à un jeune.
• Bénéficiaire : l’aide est versée à l’organisme prestataire de services sollicité par l’agriculteur cédant.
• Conditions d’octroi : le financement public de l’audit impose une inscription automatique au RDI.
• Montant : Le cédant bénéficiera de 1 200 € de réduction sur l’ensemble de la prestation.

Aide aux propriétaires bailleurs

• Objet : aider les propriétaires fonciers à conclure un bail ferme ou à long terme au profit d’un jeune agriculteur.
• Bénéficiaire : propriétaire foncier
• Conditions d’octroi : l’aide est calculé à l’hectare. Le propriétaire ne peut louer moins de 5 ha au jeune. L’aide lui sera versée au vu du bail signé avec le jeune.
• Montant : 160 € / ha pour la signature d’un bail de 9 ans, 260 € / ha pour la signature d’un bail de 18 ans

L’aide est plafonnée à 8 000 € par propriétaire foncier.

Inscription au Répertoire Départemental (RDI)

• Objet : encourager les futurs cédants à s’inscrire au répertoire départemental à l’installation en vue de rechercher un repreneur jeune agriculteur.
• Bénéficiaire : agriculteur âgé ou associé qui quittent l’agriculture.
• Conditions d’octroi : l’inscription au répertoire doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission. L’aide est versé au cédant au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur et après la cessation d’activité, dûment justifiée (résiliation MSA), du cédant.
• Montant : 2 500 €

Aide au suivi des installations sociétaires

Objet : proposer un accompagnement des jeunes s’installant en société afin d’appuyer la mise en place d’une organisation de travail et d’un dialogue constant entre les associés.

• Contenu : accompagnement alternant réunions avec les associés, entretiens individuels et travail sur documents afin d’optimiser les relations et l’organisation du travail.
• Bénéficiaire : l’organisme prestataire de services sollicité par le jeune agriculteur.
• Montant : le jeune bénéficiera d’une réduction de 800 € sur l’ensemble de la prestation.

Aide au parrainage

• Objet : rémunérer le stage de préinstallation d’un jeune pour une période passée chez un agriculteur dans le cadre d’un parrainage. Cette mesure peut également être attribuée à un jeune qui souhaite être parrainé par un associé exploitant afin d’intégrer la société.
• Bénéficiaire : candidat à l’installation
• Conditions d’octroi :
• Pour le cédant, s’engager à transmettre son exploitation au jeune agriculteur.
• Pour le jeune, avoir le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
• Montant : allocation mensuelle variable versée au jeune pendant douze mois maximum.

Les aides à la création d’entreprise

Il s’agit de soutenir les initiatives individuelles de projet de création d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante. Cette aide est essentiellement constituée de 12 mois d’exonération de charges.

En sont bénéficiaires :

• Les demandeurs d’emploi indemnisés
• Les bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion ou leur conjoint ou concubin
• Les bénéficiaires de l’Allocation Parent Isolé (API)
• Les salariés reprenant tout ou partie de leur entreprise en difficulté (procédure de liquidation ou redressement judiciaire)
• Les personnes remplissant les conditions liées aux “emplois-jeunes” ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide

Conditions d’éligibilité (en lieu agricole) :

• S’installer comme exploitant à titre principal,
• Avoir un projet de création d’entreprise viable.
• Ne pas avoir démarré l’activité avant de réaliser le dossier (donc ne pas encore être affilié à la MSA).
• Particularités agricoles :

L’exonération peut couvrir une période plus ou moins longue durant laquelle le jeune installé n’a pas de cotisations AMEXA à payer. C’est le cas lorsque le jeune n’est pas affilié comme exploitant au 1er janvier (installation ultérieure).

Pour les candidats qui bénéficient aussi de l’exonération “JA” (affiliation MSA pour une première installation avant 40 ans), les conditions de cumul de ces deux types d’exonération varient selon la situation du candidat. L’ACCRE est cumulable avec les aides nationales à l’installation (DJA, prêts MTS-JA…)