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Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)
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Généralités |
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Forme |
Civile |
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Activité |
Agricole |
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Objet |
Exploitation de biens agricoles apportés par les associés achetés ou pris à bail par le groupement, mis à disposition par ses membres, par la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles des exploitations à caractère familial |
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Capital social |
Minimum de 1 500 € Libération : ¼ des apports en numéraire lors de la constitution |
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Apports |
Nature Numéraire Industrie (ne concourent pas à la formation du capital) Attribution de parts sociales en contrepartie Pas de Commissaire aux apports obligatoire |
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Associés |
Entre 2 et 10 Personne physique majeure Agriculteur à titre principal participant aux différentes tâches de l’exploitation Pas deux époux seuls ou vivant maritalement comme seuls associes du GAEC |
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Constitution |
Agrément nécessaire Recours au Notaire obligatoire en cas d’apport immobilier |
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Gestion |
Gérance par un ou plusieurs associés Participation de tous les associés à la gestion Rémunération du travail obligatoire pour chacun des associés (1 à 6 SMIC) Responsabilité de l’associé limitée à deux fois sa part dans le capital social Répartition des voix : 1 homme = 1 voix |
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Fiscalité |
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Régime d’imposition des bénéfices |
En principe, régime de l’impôt sur le revenu (IR) : bénéfices agricoles (BA) au forfait ou au réel ou impôt sur les sociétés (IS) sur option Par exception, régime de l’impôt sur les sociétés (IS) si seuil des recettes BIC ≥ 30 % des recettes agricoles ou 50 000 € TTC |
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Seuil du passage du forfait au réel |
Recettes ≤ 230 000 € TTC: Nombre d’associés x 76 300 € TTC Recettes ≥ 230 000 € TTC: Nombre d’associés x 76 300 € TTC x 60 % |
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Taxation des plus values |
Régime des plus-values professionnelles Seuil apprécié au niveau de l’associé |
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Imposition du résultat |
Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles en fonction de la part de résultat qui lui revient |
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TVA |
Même régime que pour les exploitants individuels Toutefois, quand moyenne des recettes < 138 000 €, la limite des recettes du groupement est fixée à 46 000 € x nombre d’associes, quel que soit leur âge |
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Droits d’enregistrement |
Apports à titre pur et simple : 375 € ou 500 € (exonération à la constitution) Apports à titre onéreux d’immeubles, par reprise de passif : 375 € ou 500 € (exonération à la constitution) Cession de parts : 125 € Prorogation, dissolution : 375 € ou 500 € |
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Social |
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Affiliation sociale des associés exploitants |
Non salariés Salariés agricoles pour les apporteurs en industrie |
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Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
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Généralités |
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Forme |
Civile |
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Activité |
Agricole |
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Objet |
Exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article L 311-1 du Code rural |
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Capital social |
Minimum de 7 500 € Libération : pas réglementée |
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Apports |
Nature Numéraire Industrie (ne concourent pas à la formation du capital) Attribution de parts sociales en contrepartie Nécessite de recourir à un Commissaire aux Apports sous certaines conditions |
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Associés |
Entre 1 et 10 Personne physique majeure ou mineur Exploitant ou non Associé exploitant majoritaire EARL entre deux époux seuls possible |
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Constitution |
Agrément pas nécessaire Recours au Notaire obligatoire en cas d’apport immobilier |
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Gestion |
Gérance par un ou plusieurs associés exploitants Actes d’administration sont accomplis par le Gérant Rémunération : 1 à 3 SMIC pour les associés exploitants 1 à 4 SMIC pour les associés gérants Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports Répartition des voix : 1 part = 1 voix (sauf disposition contraire) |
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Fiscalité |
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Régime d’imposition des bénéfices |
De plein droit, régime de l’impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l’impôt sur les sociétés Par exception, régime de l’impôt sur les sociétés (IS) si option ou si seuil des recettes BIC ≥30 % des recettes agricoles ou 50 000 € TTC |
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Seuil du passage du forfait au réel |
Sans objet Réel de droit pour les EARL créées à compter du 1/01/1997 |
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Taxation des plus values |
Régime des plus-values professionnelles Seuil apprécié au niveau de la société pour l’associé non exploitant ; seuil apprécié au niveau de l’associé lorsque celui-ci est exploitant |
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Imposition du résultat |
Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles en fonction de la part de résultat qui lui revient |
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Droits d’enregistrement |
Apports d’immeubles : - à titre pur et simple : EARL à l’IR : 375 € ou 500 € (exonération à la constitution) EARL à l’IS : 5 % (ou 375 € ou 500 € selon les cas, exonération à la constitution) Cession de parts sociales : 125 € Prorogation, dissolution : 375 € ou 500 € |
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Social |
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Affiliation sociale des associés exploitants |
Non salariés agricoles |
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Affiliation sociale des associés non exploitants |
Néant |
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Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)
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Généralités |
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Forme |
Civile |
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Activité |
Agricole |
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Objet |
Créer ou gérer une ou plusieurs exploitations agricoles Exercer une activité agricole avec conditionnement et transformation et vente des produits agricoles |
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Capital social |
Pas réglementé Libération : pas réglementée |
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Apports |
Nature Numéraire Industrie (ne concourent pas à la formation du capital) Attribution de parts sociales en contrepartie Pas de Commissaire aux Apports |
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Associés |
Minimum 2 sans maximum Personne physique ou morale Exploitant ou non SCEA entre deux époux seuls, vivant maritalement ou ayant conclu un PACS est possible |
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Constitution |
Agrément pas nécessaire Recours au Notaire obligatoire en cas d’apport immobilier |
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Gestion |
Un ou plusieurs gérants associés ou non Actes d’administration sont accomplis par le Gérant Rémunération : pas réglementée Responsabilité : Entre associé, librement fixée par les statuts A l’égard des tiers, indéfinie et en proportion de la part de chacun Répartition des voix : 1 part = 1 voix (sauf disposition contraire) |
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Fiscalité |
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Régime d’imposition des bénéfices |
Régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sur option Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) si dépassement des seuils de recettes BIC ≥30 % des recettes agricoles ou 50 000 € TTC |
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Seuil du passage du forfait au réel |
Sans objet Réel de droit pour les SCEA créées à compter du 1/01/1997 |
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Taxation des plus values sur cession d’éléments d’actifs |
Régime des plus-values professionnelles Seuil apprécié au niveau de la société pour l’associé non exploitant ; seuil apprécié au niveau de l’associé lorsque celui-ci est exploitant |
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Imposition du résultat |
Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles en fonction de la part de résultat qui lui revient |
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Droits d’enregistrement |
Apports é titre pur et simple : 375 € ou 500 € ou exonération quand réalisés à la constitution Apports à titre onéreux : 5 % ou 375 € ou 500 € si apport total de l’actif immobilisé et engagement de conservation des parts pendant 3 ans ; exonération quand réalisés à la constitution Cession de parts : 125 € Prorogation, dissolution : 375 € ou 500 € |
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Social |
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Affiliation sociale des associés exploitants |
Non salariés (sauf cas exceptionnel de salariat) |
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Affiliation sociale des associés non exploitants |
Néant |
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Groupement Foncier Agricole non exploitant (GFA)
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Généralités |
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Forme |
Civile |
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Activité |
Location de biens ruraux |
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Objet |
Acheter ou regrouper des exploitations ou parcelles afin d’aboutir à une exploitation unique ou rationnelle Transformer un patrimoine foncier en parts sociales cessibles, pour ≪sortir≫ de l’indivision ou l’éviter Assurer ou faciliter la gestion des exploitations (par location) |
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Capital social |
Pas réglementé Libération : pas réglementée |
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Apports |
En pleine propriété : d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou de numéraire Attribution de parts sociales en contrepartie |
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Associés |
Minimum 2 sans maximum Personne physique Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), sociétés civiles autorisées à faire appel public à l’épargne et agréées, entreprises d’assurances et de capitalisation peuvent être membres d’un GFA donnant à bail Zone de montagne : coopératives agricoles et SICA sous certaines conditions |
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Constitution |
Dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social |
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Gestion |
Gérant nomme dans les statuts ou non, gérant associé ou non Rémunération : pas réglementée Responsabilité : à l’égard des tiers, indéfinie et en proportion de la part de chacun Répartition des voix : 1 part = 1 voix |
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Fiscalité |
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Régime d’imposition des bénéfices |
Régime de l’impôt sur le revenu (IR) – Revenus fonciers Micro foncier ou réel foncier Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) par option |
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Taxation des plus values |
Régime des plus-values immobilières |
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Imposition du résultat |
Chaque associé est imposable personnellement sur sa part de résultat au titre des revenus fonciers si le GFA donne à bail |
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Droits d’enregistrement |
Apports en numéraire : exonération Apports immobiliers purs et simples et à titre onéreux par reprise de passif : exonération quand réalisés à la constitution Cession de parts : 5 % (GFA bailleurs) ou application du droit de 1,1% sous certaines conditions Prorogation, dissolution : 375 € ou 500 € |
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Social |
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Affiliation sociale des associés exploitants |
Néant |
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