JA 28

Les jeunes agriculteurs d'Eure et Loir

Mariage, PACS ou concubinage : quel statut ?

Si le concubinage vise à laisser une certaine liberté, il ne remplace pas le mariage, ni le pacs. Le mariage et le pacs apportent des davantages de sécurité en matière de fiscalité et de succession.

 

MARIAGE

CONCUBINAGE

PACS

 

PREUVE

 

Union d’un homme et d’une femme réalisée par un acte de mariage avec mention en marge de l’acte de naissance

Union de fait par une déclaration sur l’honneur et validée par un certificat de concubinage

Contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent avec mention prévue en marge de l’acte de naissance

 

FORMALITE

 

 

Cérémonie à la mairie, pas de contrat de mariage obligatoire

 

Aucune

 

Enregistrement au greffe du Tribunal d’instance ou rédaction par un notaire

 

 

DEVOIRS

 

Obligation de respect, d’assistance, de cohabitation, d’aide matérielle, de solidarité face aux dettes courantes et obligation alimentaire à l’égard des parents de l’autre

 

Obligation de respect et de cohabitation

Obligation de respect, d’assistance, de cohabitation, d’aide matérielle et solidarité face aux dettes courantes. Par contre, il n’y a pas de devoir de secours et de fidélité

 

CONJOINT COLLABORATEUR

 

 

Oui

 

Oui, seulement en agriculture

 

Oui

 

 

IMPOTS

 

 

Déclaration commune quel que soit le contrat de mariage

Chacun fait sa déclaration de revenu, les enfants sont comptés à charge de l’un ou l’autre

 

Déclaration commune

 

ISF

 

 

 

Déclaration commune

 

 

DETTES

 

Application du régime matrimonial de communauté ou de séparation de biens

Propres à chacun des concubins sauf celles relatives aux besoins courants

Solidarité si conclue pour els besoins du ménage et l’éducation des enfants sauf si excessives

 

SUCCESSION

 

Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 80 724 €

Abattement de 1 594 € en cas de succession, mais pas d’abattement pour les donations

Exonération de droits de succession pour le partenaire survivant pacsé. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 80 724 €

 

COUVERTURE MALADIE

 

 

 

 

Pas de différence

 

 

AFFECTATION DES REVENUS

 

Application du régime matrimonial : communauté ou séparation

Chacun reste propriétaire

Contribution aux charges du ménage en proportion des facultés

 

LOGEMENT

 

 

Un époux peut exiger de l’autre son départ du domicile

En cas de vie commune depuis plus d’un an, transfert de bail en cas de décès ou de séparation

En cas de décès ou d’abandon de domicile le partenaire survivant bénéficie du droit de reprise du bail, sans délai

 

PROPRIETE DES BIENS

 

Application du régime matrimonial :

communauté ou séparation

Les biens restent propres à chacun. Si achat en commun : régime de l’indivision

Les biens restent propres à chacun. Si achat en commun : régime de la séparation des biens

 

ASSURANCE VIE

 

 

Exonération de droits des capitaux transmis

 

Taxation

 

Exonération des droits des capitaux transmis

 

DECES

 

 

Attribution temporaire du logement

 

Pas d’attribution temporaire du logement

 

Attribution temporaire du logement

 

RETRAITE

 

 

Pension de réversion

 

Pas de pension de réversion

 

Pas de pension de réversion sur la retraite de son partenaire pacsé

 

 

DISSOLUTION

 

 

Par la mort ou divorce, prestation compensatoire s’impose

 

Pas de procédure particulière, pas de prestation compensatoire

Par décès, mariage, déclaration commune ou unilatérale au greffe du tribunal d’instance et signification par huissier au partenaire, pas de prestation compensatoire

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