L’attention du Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a été appelée sur la situation des agriculteurs touchés par des conditions climatiques particulièrement sèches. Les agriculteurs souhaiteraient pouvoir exploiter les surfaces actuellement en gel (jachère) pour l’alimentation des animaux.
La réglementation nationale interdit la valorisation des parcelles en gel. Toutefois, cette interdiction peut bénéficier d’une dérogation dans des cas très particuliers, soumis à validation par le Ministre chargé de l’agriculture.
Au regard des données climatiques et sur la production fourragère, il a été décidé d’autoriser, pour la campagne 2010, dans 51 départements, l’utilisation des terres gelées à des fins d’alimentation animale. Cette autorisation vaut pour toutes les terres déclarées en gel au plus tard le 13 juillet 2010.
Cette autorisation s’applique au département d’Eure-et-Loir, ainsi qu’aux 5 autres de la région Centre et aux départements limitrophes de l’Eure-et-Loir en dehors de la région (Eure, Orne, Sarthe, Essonne et Yvelines).
En conséquence, sur l’ensemble du département, à compter du 13 juillet 2010, les agriculteurs ont la possibilité de :
- faire pâturer la jachère,
- récolter le couvert de la jachère en vue de l’alimentation des animaux.
Cette utilisation dérogatoire des terres mises en jachère est faite en respectant le caractère non lucratif des terres gelées.
Cette autorisation d’utiliser les jachères pour l’alimentation animale ne pourra pas être appliquée aux jachères soumises aux contrats “jachères environnement et faune sauvage” et à la mesure agroenvironnementale “amélioration d’une jachère PAC par l’implantation de cultures spéciales d’intérêts faunistique et floristique”.
Par ailleurs, les cahiers des charges des mesures agro-environnementales mises en oeuvre dans les contrats d’agriculture durable (CAD) ou dans d’autres engagements portant sur les jachères doivent être intégralement respectés pour pouvoir percevoir le soutien correspondant.
Cette utilisation des surfaces en gel est sans incidence sur la prise en compte de ces surfaces comme particularités topographiques (cas du gel fixe, par exemple).